Droits des étrangers et de la nationalité

Conseil et assistance dans les différentes démarches administratives :

• – Dépôt de dossiers auprès de la préfecture
• – Suivi des demandes
• – Commission du titre de séjour

Défense auprès des juridictions et instances administratives :

• – Tribunal administratif et Cour administrative d’appel
• – Commission de recours contre les refus de visa et Tribunal administratif de Nantes

Le champ d’action du cabinet concerne notamment :

• – Asile – recours devant la CNDA
• – Refus de titre de séjour et régularisation
• – Obligations à quitter le territoire français (avec ou sans délai de départ volontaire)
• – Assignations à résidence
• – Changement de statut
• – Visa et regroupement familial
• – Naturalisation

Défense devant la CNDA – Cour nationale du droit d’asile :

• – Contestation des décisions de rejet de l’OFPRA

Droit des mineurs

• – Audition d’enfant, assistance devant le juge des enfants, tribunal pour enfant
• – Procédure d’assistance éducative, placement