• Un Guide relatif à la protection fonctionnelle est publié par la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction publique (DGAFP).
Ce Guide peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.fonction-publique.gouv.fr/recherche?search_api_fulltext=protection+fonctionelle
• Pesticides : un agent obtient la reconnaissance en maladie professionnelle : Tribunal administratif de Rennes, 10 mars 2023, n° 2000345
• Maladie imputable au service : Par un arrêt en date du 8 mars 2023, n° 456390, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-08/456390
• Accident de service comment prendre en compte l’état antérieur de l’agent : CAA de Lyon, 14 septembre 2022, n°20LY01255.
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046297841?init=true&page=1&query=20LY01255&searchField=ALL&tab_selection=all
• Le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse ordonne au CHU de Toulouse de procéder à l’enlèvement des fresques à caractère pornographique – Tribunal administratif de Toulouse, juge des référés, ordonnance du 7 décembre 2021, n° 2106928.
Cette ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant: http://toulouse.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-tribunal/Communiques-de-presse/Le-juge-des-referes-ordonne-au-centre-hospitalier-universitaire-CHU-de-Toulouse-de-proceder-a-l-enlevement-des-fresques-a-caractere-pornographique-se-trouvant-au-sein-du-CHU-de-Purpan-a-la-demande-de-deux-associations-et-un-syndicat. Une instruction ministérielle DGOS/RH3/2022/272 du 17 janvier 2023 (NOR : SPRH2236042J) demande désormais aux hôpitaux concernés d’« organiser le retrait de l’ensemble des fresques à caractère pornographique et sexiste dans un calendrier qui ménage la concertation » avec les représentants des internes. En cas de désaccord persistant, les agences régionales de santé pourront « imposer » la disparition de ces peintures.
• Entrée en vigueur du CGFP – Code général de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01
Le code général de la fonction publique (CGFP) réunit désormais l’ensemble des dispositions statutaires législatives applicables aux agents publics civils titulaires et contractuels. Les lois statutaires de 1983, 1984 et 1986 sont abrogées. Le code est structuré en huit livres thématiques selon une « logique ressources humaines ». L’organisation n’est plus celle par fonction publique, comme l’étaient les titres des lois du statut général.
Livre Ier : Droits, obligations et protections
Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social
Livre III : Recrutement
Livre IV : Principes d’organisation et de gestion des ressources humaines
Livre V : Carrière et parcours professionnels
Livre VI : Temps de travail et congés
Libre VII : Rémunération et action sociale
Livre VIII : Prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail
• L’essentiel de la jurisprudence du droit de la fonction publique, ouvrage publié par la DGAFP, parution 21 décembre 2020 : https://www.fonction-publique.gouv.fr/toutes-les-publications/lessentiel-de-la-jurisprudence-du-droit-de-la-fonction-publique
