Actualités

• La loi dite « immigration » du 26 janvier 2024, entrée en vigueur depuis le 28 janvier 2024, créé à titre exceptionnel une nouvelle carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » d’une durée d’un an permettant de régulariser à titre exceptionnel et temporairement jusqu’au 31 décembre 2026 des travailleurs étrangers exerçant dans des métiers rencontrant des difficultés de recrutement (CESEDA, article L. 435-4)

Pour se voir délivrer une carte de séjour temporaire « travailleur temporaire » ou « salarié » d’une durée d’un an, le travailleur étranger doit remplir les conditions suivantes :

   – avoir exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers en tension durant au moins 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois ;

   – occuper au moment de la demande un emploi relevant de la liste des métiers en tension ;

   – justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France.

La liste des métiers « en tension » est précisée par un arrêté en date du 1er avril 2021 modifié par un arrêté du 1er mars 2024.

En cas de décision favorable, le travailleur étranger peut obtenir une autorisation de travail et un titre de séjour mention « salarié » (en cas de justification d’un CDI) ou mention « travailleur temporaire » (en cas justification d’un CDD).

Une circulaire du 5 février 2024 (NOR : IOMV2402701J) précise les modalités d’application et souligne que si l’étranger ne remplit pas les conditions au regard du métier en tension, son dossier sera réexaminé en exigeant la fourniture d’un CERFA rempli préalablement par l’employeur.

• Guide des Procédures à l’OFPRA, publication Mars 2024 par l’OFPRA (Office français de Protection des réfugiés et Apatrides):

https://www.ofpra.gouv.fr/libraries/pdf.js/web/viewer.html?file=/sites/default/files/2024-03/Guide%20des%20proc%C3%A9dures%20mars%202024.pdf

•  Contrat jeune majeur non renouvelé : un département ne peut pas se fonder sur l’échec à une formation : Conseil d’État, 31 octobre 2022, n° 468374

• Décret n° 2023-191 du 22 mars 2023 créant une solution de substitution au téléservice mentionné à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile La publication de ce décret fait suite à la décision (N°452798, 3 juin 2022) par laquelle le Conseil d’Etat a annulé partiellement le décret du 24 mars 2021 relatif à la mise en place d’un téléservice pour le dépôt des demandes de titres de séjour, ainsi que l’arrêté du 27 avril 2021 relatif aux titres de séjour dont la demande s’effectue au moyen d’un téléservice.

• Les démarches pour obtenir un titre de séjour, obtenir la nationalité française ou signaler un changement d’état civil (mariage, divorce, changement de nom ou prénom) et un changement de situation familiale s’effectuent en ligne sur le site de l’ANEF

• À partir du 24 janvier 2022, les démarches pour obtenir un DCEM se feront en ligne: https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers

• Maladie imputable au service : Par un arrêt en date du 8 mars 2023, n° 456390, le Conseil d’État a considéré que le droit pour un agent de conserver l’intégralité de son traitement est soumis à la condition que la maladie le mettant dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2023-03-08/456390

• Accident de service comment prendre en compte l’état antérieur de l’agent : CAA de Lyon, 14 septembre 2022, n°20LY01255.

 Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046297841?init=true&page=1&query=20LY01255&searchField=ALL&tab_selection=all

• Le juge des référés du Tribunal administratif de Toulouse ordonne au CHU de Toulouse de procéder à l’enlèvement des fresques à caractère pornographique – Tribunal administratif de Toulouse, juge des référés, ordonnance du 7 décembre 2021, n° 2106928.

Cette ordonnance peut être consultée à partir du lien suivant: http://toulouse.tribunal-administratif.fr/Actualites-du-tribunal/Communiques-de-presse/Le-juge-des-referes-ordonne-au-centre-hospitalier-universitaire-CHU-de-Toulouse-de-proceder-a-l-enlevement-des-fresques-a-caractere-pornographique-se-trouvant-au-sein-du-CHU-de-Purpan-a-la-demande-de-deux-associations-et-un-syndicat. Une instruction ministérielle DGOS/RH3/2022/272 du 17 janvier 2023 (NOR : SPRH2236042J) demande désormais aux hôpitaux concernés d’« organiser le retrait de l’ensemble des fresques à caractère pornographique et sexiste dans un calendrier qui ménage la concertation » avec les représentants des internes. En cas de désaccord persistant, les agences régionales de santé pourront « imposer » la disparition de ces peintures.

• Entrée en vigueur du CGFP – Code général de la fonction publique : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000044416551/2022-03-01

• Légifrance, le service public de l’accès au droit : accès à la législation (codes, textes officiels) et à la jurisprudence (décisions des juridictions civiles et administratives) https://www.legifrance.gouv.fr/

• Accueil Particuliers | service-public.fr : Site internet d’information juridique https://www.service-public.fr/

• Portail de la Fonction publique : Toutes les informations sur les droits et obligations des fonctionnaires : https://www.fonction-publique.gouv.fr/

• Accueil Étrangers : http://accueil-etrangers.gouv.fr/

• Administration numérique des étrangers en France–  ANEF – démarches en ligne concernant certains demandes de titre séjour, changement adresse, validation visa, DCEM, demande naturalisation : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr/particuliers/#/